Réduction de T.V.A.

A quelles conditions ?

 

Votre situation :

  • Vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de copropriétaires,
  • Vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit,
  • Vous êtes une société civile immobilière.

 

Votre logement :

  • Il est achevé depuis plus de deux ans,
  • C'est votre résidence principale ou secondaire,
  • C'est une maison ou un appartement.

 

Comment en bénéficier ?

Les travaux et équipements doivent être facturés par l'entreprise. Cette entreprise qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA.

 

Le client doit remplir et signer une attestation TVA 10% à remettre à l'artisan.

 

Attestation Simplifiée 10%
cerfa 1394801 attestation simplifie.pdf
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